0
0


351

Modification des conditions tarifaires pour compte inactif

53 4 Avatar de BONSPLANS
BONSPLANS Le 08/06/2017
A compter du 31 juillet 2017, évolution des conditions tarifaires.Conformément à la règlementation, chez Fortuneo, l’ensemble des frais sur un compte inactif est plafonné à 30 € par an.Découvrez ci-dessous la définition d’un compte inactif au sens de la loi Eckert :« Un compte bancaire est considéré comme inactif, au sens de la Loi Eckert, lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire (ou personne habilitée), et que celui-ci ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant 12 mois. Un compte est également considéré comme inactif lorsque, 12 mois après le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits. »
Les meilleurs bons plans pour gagner + sans risque   http://maniabook.argentmania.com/usersite/BONSPLANS
23 Avatar de steph31600
steph31600 Le 08/06/2017
merci beaucoup pour cette info


Forums » Forum Banques en lignes » Forum Fortuneo

A Voir...

Boursorama
Boursorama

n26
n26

panorabanques
panorabanques

monabanq
monabanq

direct energie
direct energie