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Site illégal et accès bloqué par décision de justice

79 3 Avatar de BONSPLANS
BONSPLANS Le 20/08/2021
Le lien du site renvoie vers une page d'erreur explicitant que "L'accès à ce site que vous tentez de consulter est bloqué en exécution d’une décision de justice : L'accès à ce site que vous tentez de consulter est bloqué en exécution d’une décision de justice rendue sur le fondement de l'article 61 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
 
Cette mesure a été prononcée à la demande de la Présidente de l'Autorité de Nationale des Jeux, le site en cause offrant illégalement sur le territoire français des jeux d'argent et de hasard en ligne.
 
Ce blocage vise à empêcher la fréquentation de sites de jeux d'argent potentiellement dangereux. Ainsi, contrairement aux opérateurs légalement autorisés par l’ANJ, les opérateurs illégaux ne sont soumis à aucune obligation de protection des personnes vulnérables, de garantie de paiement des joueurs et de traitement des données à caractère personnel (captation de données d'identité et bancaires).
 
L'offre illégale de jeux d'argent en ligne constitue un délit susceptible d'être sanctionné à titre principal de 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende (article 56 de la loi du 12 mai 2010 modifiée).
 
En particulier, les sites proposant des jeux de casinos (roulette, blackjack, machines à sous) sont interdits en France, en dépit de ce que les opérateurs de tels sites affirment parfois.​"

https://i66.servimg.com/u/f66/19/52/58/55/vegas_10.jpg
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Dernière édition par BONSPLANS le 2021-08-20 à 17:25:08 (Edité 1 fois)


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